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Fiche de paie
La fiche de paie
Qu’est-ce qu’une fiche de paie ?
Émise à la fin de chaque mois par l’employeur, la fiche de paie est le document qui précise le salaire et son mode de calcul (retenues, cotisations et avantages des employés) pour tout salarié. La fiche de paie, établie selon les règlementations du Code du Travail, est la preuve d’un travail effectué en toute légalité et doit être conservée à vie.
La fiche de paie est également appelée « bulletin de salaire ».
Composition d’une fiche de paie :
Une fiche de paie comprend le montant du salaire brut, le nombre d’heures supplémentaires et le nombre d’heures de déplacement. De plus, sur la fiche de paie apparaissent également : le nombre de tickets restaurant, le montant du remboursement des notes de frais ainsi que le montant de l’adhésion à une mutuelle (santé). Le bulletin de salaire indique également le montant des frais de transport du salarié.
Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :
- l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…) ;
- le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) ;
- l’URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées ;
- la convention collective applicable.
Figurent également :
- les éléments composant la rémunération brute, à savoir le nombre d’heures de travail, la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité…) ;
- la nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours ;
- les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales ;
- les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel) ;
- le montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer ») ;
- la date du paiement du net à payer ;
- éventuellement, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante ;
- le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels (les dispositions du code du travail sanctionnant l’absence d’une mention obligatoire du bulletin de paie ne sont applicables, au titre de l’absence de cette mention, qu’à compter du 1er avril 2009).
Le bulletin de paie doit également, le cas échéant, faire apparaître sur une ligne distincte, le montant de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié, venant en déduction des retenues opérées au titre des cotisations salariales.
Autre mention obligatoire : celle relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée. Cette formulation peut être libellée comme suit : « pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée ». L’employeur doit, quant à lui, conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission.
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