Conditions Générales de Vente

La société INPACT propose des prestations de services dans les domaines :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations entre INPACT et ses clients professionnels.

Toute commande, signature de devis, contrat ou utilisation des services implique l’acceptation des présentes CGV.

INPACT peut notamment proposer :

• externalisation de paie ;
• mise à disposition de solutions SILAE ;
• accompagnement paie et RH ;
• DSN et obligations sociales ;
• outils RH et SIRH ;
• coffre-fort numérique ;
• onboarding ;
• signature électronique ;
• tableaux de bord RH ;
• exports et interfaces ;
• prestations techniques ;
• formation ;
• accompagnement réglementaire ;
• développements spécifiques.

Le périmètre exact des prestations est défini dans les devis, contrats ou bons de commande associés.

Les accès aux plateformes et services sont fournis après validation des éléments contractuels et administratifs nécessaires.

Le Client demeure responsable :

• de la confidentialité de ses accès ;
• des actions réalisées depuis ses comptes ;
• et de l’utilisation des outils mis à disposition.

INPACT se réserve le droit de suspendre temporairement certains accès en cas :

• d’impayé ;
• de maintenance ;
• de risque de sécurité ;
• d’utilisation anormale ;
• ou de non-respect des obligations contractuelles.

Les tarifs applicables sont ceux figurant :

• aux devis ;
• propositions commerciales ;
• contrats ;
• ou bons de commande signés.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Des prestations complémentaires pourront faire l’objet d’une facturation additionnelle.

INPACT se réserve la possibilité de faire évoluer ses tarifs notamment en cas :

• d’évolution réglementaire ;
• d’évolution des coûts éditeurs ;
• d’évolution des infrastructures techniques ;
• ou d’évolution économique.

Sauf disposition contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture.

Le Client s’engage à :

Le Client demeure responsable des données transmises ainsi que des validations effectuées.

INPACT ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :

INPACT s’engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme.

Les services proposés relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.

Les délais communiqués sont indicatifs sauf engagement écrit spécifique.

Les validations effectuées par le Client, notamment :

• par email ;
• plateforme ;
• ticket ;
• ou absence de retour dans les délais convenus,

valent validation des éléments transmis.

INPACT ne pourra être tenue responsable :

• des dommages indirects ;
• pertes d’exploitation ;
• pertes de données ;
• pertes financières indirectes ;
• ou conséquences résultant des données transmises par le Client.

La responsabilité d’INPACT est strictement limitée au montant des prestations concernées par le litige.

INPACT intervient notamment en qualité d’intégrateur et de prestataire de services autour de solutions éditées par des tiers, notamment SILAE.

INPACT ne saurait être tenue responsable :

• des interruptions ;
• évolutions ;
• limitations ;
• anomalies ;
• ou indisponibilités imputables aux éditeurs tiers ou prestataires externes.

Les interfaces et connexions avec des outils tiers dépendent des possibilités techniques offertes par les éditeurs concernés.

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations, données et documents échangés dans le cadre des prestations.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Les outils, méthodes, développements, paramétrages, documentations, automatismes et savoir-faire utilisés ou développés par INPACT demeurent sa propriété exclusive.

Aucune cession de propriété intellectuelle n’est transférée au Client sauf accord écrit spécifique.

INPACT agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les traitements réalisés dans le cadre des prestations.

Le Client demeure responsable de traitement.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

En cas de fin de relation contractuelle, les données standards du Client pourront être restituées selon les modalités prévues contractuellement.

Certaines prestations spécifiques d’export, migration ou accompagnement pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

INPACT ne pourra être tenue responsable en cas :

• de force majeure ;
• cyberattaque ;
• indisponibilité réseau ;
• panne éditeur ;
• ou événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale des prestations.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon.